Une action collective couronnée de succès
Une action collective inter-associations a été engagée contre la plateforme téléphonique de l’Ofii, point de passage obligé pour la dépose d’une demande d’asile, très difficile à atteindre et onéreuse.
Une décision a été rendue par le juge du référé-liberté suite à l’audience de vendredi 22 novembre 2019
Sur le fond, c’est une victoire :
- L’obligation de résultat d’enregistrement des demandes d’asiles dans les délais de la directive accueil est confirmée : « Il incombe en conséquence aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires au respect de ces délais. »
- Le juge constate que la saturation de la plateforme téléphonique résulte effectivement du nombre de rendez-vous fixé en GUDA et que « lorsque le quota journalier de rendez-vous en GUDA est atteint, la plateforme téléphonique ne répond plus aux appels, alors même qu’elle serait en capacité de le faire » et qu’il en résulte des refus des appels téléphoniques passés après une certaine heure.
- Il constate par conséquent l’atteinte grave et manifestement illégale au droit de demander l’asile : « les très grandes difficultés d’accès à cette plateforme constituent un obstacle au dépôt des demandes d’asile et emportent de graves conséquences pour les personnes concernées qui sont dissuadées de déposer une demande d’asile, exposées au risque de se voir opposer le non-respect du délai de 90 jours prévu par au 3° du III de l’article L. 732-2 et privées du bénéfice des conditions matérielles d’accueil réservées aux demandeurs d’asile. »
- Le juge du référé-liberté indique également qu’il lui appartient de prendre les mesures urgentes « pour faire disparaître, à bref délai, les atteintes graves et manifestement illégales au droit de solliciter le statut de réfugié, corollaire du droit constitutionnel d’asile ainsi qu’il a été dit au point 7 de la présente ordonnance. »
- Il constate également le coût important que cela représente pour les personnes souhaitant solliciter l’asile et l’atteinte au droit d’asile en résultant : « Ainsi, compte tenu des difficultés d’accès à la plateforme, du temps d’attente et des appels répétés, le coût d’accès à la plateforme représente, pour des personnes étrangères récemment arrivées sur le territoire et totalement démunies de ressources, un coût particulièrement élevé qui constitue un obstacle réel et très sérieux à l’accès au dispositif d’enregistrement des demandes d’asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile. »
Il enjoint ainsi :
- D’enregistrer les demandes d’asile des requérants individuels dans un délai de dix jours.
- Au préfet de police d’augmenter à titre provisoire le nombre de rendez-vous fixés au GUDA, de 81 actuellement à 100 rendez-vous.
- A l’OFII de reprendre la négociation avec l’ARCEP dans un délai de trois jours afin de mettre en place une gratuité effective des appels vers sa plateforme téléphonique.
Si les mesures que nous avions demandé n’ont pas été prononcées pour l’essentiel, le constat opéré en février est à nouveau confirmé avec force, l’augmentation du nombre de rendez-vous au GUDA confirme l’origine principale du dysfonctionnement de ce système, et l’injonction tendant à la mise en place d’une gratuité effective des appels est une véritable avancée qu’il conviendra de suivre.