Le gouvernement ne peut limiter le regroupement familial pour cause de Covid-19, juge le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a suspendu, jeudi 21 janvier, le gel de la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France, décidé par le gouvernement à cause de la crise sanitaire. Saisi par plusieurs associations dont le GAS (avec la Ligue des droits de l’Homme, la Cimade,…) le Conseil d’Etat a estimé que cette mesure portait “une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant”, a-t-il indiqué dans un communiqué.

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